Communauté d’agglomération de Cambrai

commaunauté d'agglomération de cambrai

STATUTS

Article 1er : CONSTITUTION

En application de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est créé une Communauté d’Agglomération entre les communes de Abancourt, Anneux, Aubenchel-au-Bac, Awoingt, Banteux, Bantigny, Bantouzelle, Blécourt, Boursies, Cagnoncles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Cauroir, Crèveocoeur-sur-Escaut, Cuvillers, Doignies, Escaudoeuvres, Esnes, Estrun, Eswars, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Fressies, Gonnelieu, Gouzeaucourt, Haynecourt, Hem-Lenglet, Honnecourt-sur-Escaut, Iwuy, Lesdain, Les Rues des Vignes, Marcoing, Masnières, Moeuvres, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Paillencourt, Proville, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Ribécourt-la-Tour, Rieux-en-Cambrésis, Rumilly-en-Cambrésis, Sailly-lez-Cambra, Sancourt, Sérnvillers-Forenville, Thun l’Evêque, Thun-Saint-Martin, Tilloy-lez-Cambrai, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Plouich et Wambaix. Elle prend le nom de communauté d’agglomération de Cambrai.

 

Article 2 : OBJET

La communauté d’agglomération a pour objet :

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1- En matière de développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT.
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

 

2- En matière d’aménagement de l’espace communautaire

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire : les zones d’aménagement concerté (Z.A.C. à vocation économique). Les Z.A.C. d’habitation demeurent de compétence communale.
  • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

 

3- En matière d’équilibre social de l’habitat

  • Programme local de l’habitat (PLH).
  • Politique du logement d’intérêt communautaire : la délégation de gestion des aides à la pierre, les dispositifs d’information sur le logement et l’accompagnement des publics en difficulté pour trouver un logement, l’accueil de gens du voyage, tel que prévu dans le cahier des charges de réalisation du P.L.H., l’élaboration d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) en faveur du logement, la mise en place d’un observatoire de l’habitat.
  • Actions et aides financières en faveur logement social d’intérêt communautaire.
  • Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. La mise en oeuvre de cette compétence sera précisée par un règlement d’exécution prévoyant notamment que la programmation, l’ingénierie et le diagnostic des actions à conduire en matière de logement social, notamment au travers des prescriptions du P.L.H., relèveront intégralement de la communauté d’agglomération, que la mise en oeuvre opérationnelle de ces opérations sera de compétence communale, que la réalisation de toute opération en matière de logement social sera soumise à l’accord de la commune d’implantation, la possibilité d’une intervention de la communauté d’agglomération, modulée en fonction de la cohérence des actions envisagées avec les priorités et orientations définies au niveau communautaire.
  • Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
  • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêet communautaire. Les opérations programmées de réhabilitation du logement privé (OPAH par exemple) sont d’intérêt communautaire.

 

4- En matière de politique de la ville dans la communauté

  • Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
  • Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

 

5- En matière d’accueil des gens du voyage

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

 

6- Collecte et traitement des déchets des manages et déchets assimilés

 

B. COMPETENCES OPTIONNELLES

1- Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, création ou aménagement de gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

  • Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire : le contournement de Cambrai, le rond-point de Neuville St Rémy, le pôle d’échange de la gare routière de Cambrai, les voiries d’accès aux zones d’activités et aux équipements communautaires et les ouvrages rendus nécessaires pour des raisons de sécurité par la réalisation de ces voiries.
  •  Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. Les parcs de stationnement mis en oeuvre dans le cadre de la politique de développement des transports urbains de la communauté d’agglomération.

 

2- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

  • Lutte contre la pollution de l’air.
  • Lutte contre les nuisances sonores.
  • Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

 

3- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

  • Le conservatoire de musique et la médiathèque situés sur le territoire de la ville de Cambrai sont reconnus d’intérêt communautaire.
  • Création et gestion directe ou déléguée d’un golf.

 

4- Action sociale d’intérêt communautaire

  • Les actions suivantes sont d’intérêt communautaire dès lors qu’elles concernent l’ensemble des communes de la communauté.
  • Les actions visant à assurer le suivi des personnes en difficulté : en partenariat avec la maison de l’emploi, le PLIE et la mission locale.
  • Les actions favorisant l’insertion des personnes en difficulté en partenariat avec le PLIE (Plan Local pour l’Insertion t l’Emploi du Cambrésis) et la Mission Locale.

 

C. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

  • Service d’Incendie et de Secours.
  • Accompagnement des actions de l’Etat pour le développement de l’enseignement supérieur.
  • Piscines de Cambrai : participation financière de la communauté d’agglomération sur le prix d’entrée aux piscines de Cambrai pour les habitants de la communauté y compris les scolaires
  • Les technologies de l’information et de la communication : accompagnement des aménagements pour l’amélioration des débits sur le territoire de la communauté (en particulier le très haut débit), réseaux et services locaux de communications électroniques.
  • Gestion des fourrières automobiles.
  • Gestion des fourrières animales.
  • Politique touristique dans les domaines suivants : archéosite, musée du Tank de Flesquières, maison Blériot, maison de la chaise.
  • Accompagnement du développement es filières : culture et patrimoine, nature, fluvial et mémoire et la Grande Guerre.
  • Valorisation du patrimoine naturel, culturel et touristique de la Vallée du Haut Escaut.
  • Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) de l’Escaut.
  • Accompagnement des initiatives et actions visant à la mise en place d’une trame verte et de trame bleue sur le territoire de la communauté.
  • Actions concourant à la diversification des sources d’énergie telles que notamment les actions favorisant la promotion des énergies renouvelables et l’implantation des éoliennes.
  • Réalisation des études spécifiques aux plans locaux d’urbanisme (P.L.U.) et des documents d’urbanisme sur le territoire communautaire en partenariat avec les communes membres de la communauté de communes.
  • Prévention des inondations par débordement des cours d’eau sur les communes de Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Fontaine-Notre-Dame, Marcoing, Noyelles sur Escaut et Proville.
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : aménagement d’une bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement des cours d ‘eau, canaux, lacs, plans d’eau y compris les accès à ces cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, défense contre les inondations et contre la mer, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riverains.